CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & RÈGLEMENT D'ATELIER

Artiste : Claudie Perrigaud — Création Artistique & Arts Plastiques

Siret : Enregistrée à la Maison des Artistes / URSSAF — Marsac-sur-Don (44170)

Statut fiscal : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Contact : claudieperrigaud@gmail.com | 06 49 42 03 73

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1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ŒUVRES D'ART

ARTICLE 1 — APPLICATION ET ACCEPTATION

Toute commande effectuée sur le site internet claudieperrigaud.com ou directement auprès de l'artiste implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des œuvres sont indiqués en Euros (€) nets à payer. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge de l'acheteur.

Le paiement s'effectue au comptant lors de la commande par carte bancaire (via Stripe), Apple Pay ou virement bancaire.

ARTICLE 3 — COMMANDES SUR-MESURE ET ACOMPTE

Toute commande d'œuvre sur-mesure ou personnalisée ne devient définitive qu'à réception du devis signé et d'un acompte de 40 % du montant total. Cet acompte engage les deux parties et ne fera l'objet d'aucun remboursement en cas d'annulation du client. Le solde est payable à la livraison.

ARTICLE 4 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

L'acquisition d'une œuvre d'art n'entraîne aucunement la cession des droits de propriété intellectuelle. L'artiste conserve l'intégralité et l'exclusivité de ses droits d'auteur (droit moral et droits patrimoniaux de reproduction et de représentation). Toute reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit est strictement interdite sans accord écrit.

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation. Les retours doivent être effectués dans leur état et emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Exclusion : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux œuvres réalisées sur commande ou personnalisées.

ARTICLE 6 — TRANSPORT ET LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur au moment où il prend possession physiquement de l'œuvre. Le client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur dans un délai de 48 heures.

ARTICLE 7 — PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant l'artiste.

ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

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2. RÈGLEMENT INTÉRIEUR — COURS ET STAGES D'ATELIER

ARTICLE 9 — INSCRIPTION ET RÈGLEMENT

L’inscription aux cours annuels ou stages devient définitive à réception du bulletin d’inscription accompagné du versement d’un acompte de 30 % ou du paiement complet.

ARTICLE 10 — ANNULATION

• Stages et ateliers : En cas d'annulation par le participant moins de 14 jours avant le début de la session, l'acompte reste acquis. Pour toute annulation à moins de 48 heures, la totalité de la prestation reste due.

• Cours annuels : L’engagement est annuel. Les séances manquées du fait de l'élève ne sont pas remboursables (un rattrapage peut être proposé selon les disponibilités).

• Annulation par l'artiste : En cas d'annulation du fait de l'artiste ou par manque de participants, les sommes versées seront intégralement remboursées ou reportées.

ARTICLE 11 — CONSIGNES ET SÉCURITÉ

Les participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité, le port d'équipements adaptés et l'utilisation rigoureuse des outils. L'artiste ne saurait être tenue responsable des altérations, fissures ou casses pouvant survenir lors du séchage ou des cuissons haute température, ces aléas étant inhérents au travail de la terre et des arts du feu.